Conditions générales de ventes E-Commerce Network version 1 – Juin 2015
PRÉAMBULE Les présentes Conditions De Ventes (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société E-Commerce Network éditeur de solution, ci-après le Prestataire, et tout utilisateur des Services proposés par E-Commerce Network, ci-après le Client.
La souscription au Service proposé par E-Commerce Network emporte nécessairement acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site https://ecommerce-network.com/CGV, le Prestataire se réservant le droit de les modifier à tout moment. Le Prestataire avertira le Client de toute modification des présentes un mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier le Service dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification. Dans ce cas, les anciennes CGV resteraient applicables entre les Parties entre la signification de la modification des CGV et la date de résiliation des présentes par le Client. Le contrat est formé entre les Parties après l’acceptation des présentes conditions.
Le client accepte les CGV lors de la signature du devis.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Prestataire : l’exécutant de l’offre de services, en l’occurrence la société E-Commerce Network
- Client : toute personne physique ou morale abonnée au Service proposé par la société E-Commerce Network et/ou personne physique utilisatrice du Service proposé par la société E-Commerce Network sous la responsabilité du Client
- Partie ou Parties : terme désignant, ensemble ou séparément, et indifféremment, le Prestataire et/ou le Client – Service : le Service proposé par E-Commerce Network
- Utilisateur final : toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour le compte du Client.
- Mise en veille du service : l’accès public au service par l’Utilisateur Final n’est plus possible. Un message, affiché à celui-ci lors qu’il tente d’utiliser le service, lui indique une indisponibilité temporaire. Le Client ne peut accéder à son interface que pour régulariser sa situation vis-à-vis du Prestataire, notamment en modifiant ses coordonnées ou pour payer ses factures en souffrance.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
2.1. Description du Service
Le Prestataire propose au Client un service de développement de solution spécifique, E Commerce Network reste le propriétaire du développement, codes sources, fonctionnalités propriétés intellectuelles et marques. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage définit par E Commerce Network lors de la livraison finale du projet et après l’encaissement en totalité des sommes convenues lors de la signature du devis.
Le logiciel est accessible uniquement après la livraison finale du projet et après l’encaissement de l’ensemble du montant définit. Tant que les montants convenues ne sont pas encaissés par la société E Commerce Network, E commerce Network n’est en aucun cas tenue de livrer le produit au client.
2.2. Hébergement du service
Dans le cadre de son fonctionnement, les données nécessaires à l’utilisation du Service sont stockées par le Prestataire, lequel intervient alors en qualité de simple hébergeur. A cette fin, le Prestataire met à disposition du Client un espace de stockage sur ses serveurs d’une capacité défini à 10 Giga-octets. En cas de dépassement de l’espace disque utilisé, le Client devra changer d’offre au profit d’une offre compatible avec ses besoins de stockage. Le trafic mensuel autorisé est illimité. Le Prestataire ne fournit aucun consommable au titre du présent contrat.
ARTICLE 3 – Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits sous forme de prestation de services de développement définit dans le cahier des charges initial et accepté par la signature du devis, si l’usage du produit implique des phases de maintenance et d’évolution, il sera proposé un contrat de service distinct.
La signature du devis engage le client au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix forfaitaire prévu dans la proposition commerciale, et prends fin à la livraison de la solution.
La dénonciation du devis/contrat par le Client s’effectue par courrier ou par l’envoi d’un email à E Commerce Network.
La dénonciation du devis/ contrat par E Commerce Network s’effectue par l’envoi d’un email au Client.
La dénonciation du devis/contrat ne donne lieu à aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. De plus le client s’engage à verser 80% des sommes totales dues pour le développement complet de la solution.
Le contrat est matériellement conclu lors quand le Client nous retourne un exemple signé du devis/contrat.
ARTICLE 4 – PROCÉDURE D’ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible par la société e-commerce network qui s’engage à fournir des éléments de suivi tout au long de la prestation. Des éléments techniques seront fourni au client, ce dernier à la charge des les intégrer sur son site web et sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Prix définit dans le devis
Le prix hors taxes de l’abonnement mensuel au Service proposé par le Prestataire correspondant à coût fixe accepté par le Client au moment de la souscription et dont le montant est indiqué dans l’offre commerciale et/ou sur le devis accompagnant le contrat en cas de prestations spécifiques. Le montant initial est facturé en début de période avant le 07 du mois. La part fixe lié à la livraison est facturé à l’issue du développement. Le prix de développement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du Service qui restent à la charge du Client. La facturation est exclusivement émise par un e-mail, ce que le client accepte expressément. La facturation est émise en euros exclusivement. En cas de modification des besoins ou du cahier des charges initial, E-Commerce Network se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser ces nouvelles phases de développement, mais reste dans tous les cas engagé sur les montants définis lors de la phase initiale (devis/contrat).
5.2. Paiement
Les règlements sont réalisés par virement bancaires uniquement lors de l’émission de la facture ou par transfert bancaire automatique.
5.3. Retard ou défaut de paiement
Les sommes dues sont exigibles à réception de la facture adressée au Client par le Prestataire. Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq (5) % sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral de la totalité des sommes dues. Passé un délai de dix jours, à compter de l’émission de la facture, à défaut de paiement le prestataire pourra à son choix mettre en veille la solution logiciel et/ou constater la résolution de plein droit du contrat.
ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que décrit par les présentes est concédé au Client. Ce droit d’utilisation est accordé uniquement sur les plates formes techniques du Prestataire, et sous réserve du respect du présent contrat et du complet paiement de ses redevances par le Client. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Service, les supports et la documentation.
6.1. Reproduction – adaptation
Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Service en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage ou de l’exécution du Service. Le Client s’interdit d’adapter, d’arranger ou de modifier le Service, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
6.2. Corrections d’erreurs
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Service pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Service. La mise à disposition du Service ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Dans le cas ou la solution développée permet de récupérer des données utilisateurs. L’ensemble des données des Utilisateurs Finaux obtenues par l’utilisation du Service sont la propriété du Client et peuvent être exportées à tout moment, à l’exception des données fournies par les réseaux sociaux. Conformément aux Conditions Générales des réseaux sociaux Facebook et Twitter, les données personnelles de leurs utilisateurs (Données Sociales) ne peuvent pas être transmises à un tiers ; par conséquent ne peuvent être exportées et ne sont pas la propriété du Client, ni du Prestataire. Les informations calculées et déduites par le service à partir des données sociales (par l’intermédiaire des segments) sont, par contre, la propriété du client. Les informations sociales nominatives sont stockées et mutualisées par le Prestataire pour des raisons techniques. L’ensemble des données (textes, photographies, images animées, sons…) apportées par le Client lors de l’utilisation du service demeurent sa propriété. L’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons…) mises à la disposition du Client par le Prestataire demeurent la propriété de ce dernier.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le service mis à disposition du Client est hébergé sur les serveurs du Prestataire ; ce dernier s’engage à en permettre l’accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous les réserves ci-dessous mentionnées et hors les dispositions relatives à l’article 12: – en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs, – pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs. Le Prestataire se réserve alors le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services, sans que cela puisse générer une quelconque indemnité au profit du client qui l’accepte. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la sécurité des espaces de stockage de données réservés au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait néanmoins être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace de stockage, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par le Prestataire étaient gravement défaillantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Matériel informatique et connexion Internet
Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions, sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par le Prestataire. Le Service suppose de disposer d’un matériel adéquat, notamment en matière de logiciels de navigation sur internet et susceptible d’évoluer en fonction de l’innovation technologique. La société E-Commerce Network n’a aucune obligation de conseil dans le cadre du présent contrat et il appartient au client de s’assurer par lui-même de l’adéquation de son matériel service concédé.
9.2. Conditions d’utilisation du Service
Le Client ne doit utiliser les Services mis à sa disposition par le Prestataire que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’information, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’internet. Le Client garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distance, notamment sur l’obligation d’information sur l’entreprise, le contenu de l’offre, les prix, le respect de la faculté de retour. Le Client déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne l’organisation de jeux-concours, de toutes animations commerciales, et de toute opération qu’il pourra mettre en œuvre en utilisant le Service. Il est seul responsable de l’exécution de l’opération. Le Client se déclare en outre informé des lois et réglementations en vigueur, relatives tant à la propriété littéraire et artistiques que celles relatives à la contrefaçon. Il s’interdit dès lors toute utilisation ou commercialisation en violation de ces dispositions et s’engage à relever indemne le Prestataire de toutes condamnations et frais exposés du fait de la violation de ces réglementations. En qualité d’hébergeur, le Prestataire ne s’engage à aucun contrôle du contenu des sites, lesquels contenus sont élaborés, mis en œuvre et diffusés sans son intervention humaine, mais de façon automatique. Toutefois, s’il apparaissait qu’un site contenait une disposition interdite tant par les règles de propriété intellectuelle que du fait qu’il s’agit de propos injurieux, discriminatoires, racistes, homophobes ou plus généralement interdits, il se réserve le droit de suspendre le site sans délai.
9.3. Obligation d’information
Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse ou modification de sa domiciliation bancaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
10.1. Contenus diffusés par le Client
Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation du Service. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige ou toute conséquence de droit, tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation du Service. Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du Contrat et tout contenu intégré au Service, et n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou international ou aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers contre la violation de cette garantie. Le Client s’engage à se conformer, s’agissant de données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès par le biais de l’utilisation du Service, aux lois en vigueur. Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : – d’informations, de sons, d’images, de textes ou de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés par le biais du Service par le Client, – de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées par le biais du Service par le Client. Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que le présent contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l’initiative du Prestataire en cas de manquement aux dispositions du présent paragraphe.
10.2. Utilisation du Service
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Il garantit la conformité du Service aux spécifications énoncées aux présentes. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent : – l’adéquation du Service à ses besoins – l’exploitation du Service – la qualification et la compétence du Client et/ou de son personnel Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présentation du Service mise à sa disposition par le Prestataire, lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Service, tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du Client à la suite de l’utilisation du Service.
10.3. Liaison Internet
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activités du Client. Le Client autorise néanmoins le Prestataire à partager certaines informations non nominatives avec des tiers à des fins statistiques. Cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques issues des plates-formes du Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne pas publier d’informations permettant l’identification du Client sans avoir au préalable obtenu son accord explicite.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1. Loi applicable
La présente convention et les actes qui en seraient la suite ou la conséquence sont soumis à la législation française.
13.2. Litiges
Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Bordeaux, sans que le Prestataire puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.